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Délais de paiement : « quand le bâtiment va, tout va ! »
10 février 2012 | 
Auteur Un nouvel article L.111-3-1 stipule que les délais de paiement convenus pour le règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés de travaux privés mentionnés au 3° de l’article 1779 du Code civil ne peuvent dépasser les termes plafonds de la loi de modernisation de l’économie (LME) et que, dans le cas contraire, l’entrepreneur peut suspendre l’exécution des travaux après mise en demeure de son créancier restée infructueuse à l’issue d’un délai de quinze jours.
En effet, comme on pouvait s’y attendre, l’amendement ayant pour objet de préciser les délais de paiement applicables aux acomptes mensuels et au solde des marchés de travaux privés conclus entre professionnels (à l’exception de ceux conclu par des maîtres d’ouvrage ayant la qualité de consommateurs ou de non professionnels) a été adopté (proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives : http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0836.asp ).
Cet amendement concerne les délais de paiement dans le …
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Publié dans Actualités financières