Lorsqu’un débiteur n’est pas en mesure de rembourser une somme due à son créancier, ce dernier peut procéder à la saisie immobilière de son débiteur. Un bref aperçu sur le sujet pourrait aider à comprendre cette procédure.
Les démarches pour la saisie immobilière
La saisie immobilière n’est pas le premier recours. Si vous faites l’objet d’une procédure de saisie immobilière, c’est que vous n’avez pas réagi à une
mise en demeure de payer les sommes dues. Lorsqu’un créancier n’obtient pas le remboursement de sa créance, il va engager un
recouvrement amiable. Toutefois, il vous est encore possible de suspendre gratuitement la procédure de saisie immobilière en sollicitant l’aide de la commission de surendettement ou bien en vous adressant à une solution immobilière comme celle de
Apirem. Sans oublier que, la saisie immobilière doit suivre une procédure très stricte.
Avant la vente du bien saisi
L’arrivée d’un commandement de payer : si votre créancier veut demander une
saisie immobilière, il doit être en possession d’un titre exécutoire, puis il fera intervenir un huissier de justice qui va vous présenter un commandement de payer avec des notes précises comme quoi vous devez rembourser votre dette en 8 jours L’assignation à comparaître : 2 mois après la publication de votre commandement de payer au bureau des hypothèques, vous serez demandé à comparaître devant le juge de grande instance. La visite de l’huissier : dans le cas où vous ne remboursez pas le montant dans un délai de 8 jours, l’huissier prendra la peine de rendre visite en vue d’établir un procès-verbal concernant la description du bien saisi.
Procédure de la vente du bien saisi
La saisie du bien suit quelques étapes :
L’audience d’orientation : C'est le juge qui peut donner l’autorisation pour une vente amiable, une vente forcée, mettre fin, suspendre ou interrompre la procédure de saisie qui est en cours.
La vente amiable : Vous pouvez faire tout votre possible pour vendre votre bien en 4 mois. Si certaines conditions fixées par le juge ne sont pas remplies, il ordonnera la vente forcée.
La vente forcée : Le juge fixera la date de la vente aux enchères du bien saisi. C’est à la banque de fixer la somme de la mise à prix de votre propreté. Si le bien n’est pas vendu, la banque est dans l’obligation de l’acheter selon la somme de la mise en prix qu’elle a fixé. Les acquéreurs peuvent proposer une surenchère dans les 10 jours après la vente avec une nouvelle audience.